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CGV en vigueur au 1er janvier 2016

CONDITIONS GENERALES (En vigueur au 1er janvier 2016)


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par CREATIX3D au profit de ses clients professionnels (les « Clients »).


Article 2 - COMMANDE
Le Client reconnaît qu’en passant commande auprès de CREATIX3D, il accepte de voir régir ses relations contractuelles avec CREATIX3D par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client et non préalablement accepté expressément et par écrit par CREATIX3D, notamment ses conditions générales d’achat.
La commande est formalisée par la signature, par le Client, d’un bon de commande fourni par CREATIX3D. Le bon de commande mentionne la désignation précise et le prix des produits ou services, le mode et le délai de règlement, le lieu de facturation et le délai de livraison prévu.
Toute commande du Client est ferme et définitive. La validation de la commande par la mention « Bon pour accord » apposée par CREATIX3D sur le bon de commande emporte formation du contrat de vente, sans possibilité d’annulation de part et d’autre.


Article 3 - PRIX
Les informations et spécifications figurant sur les catalogues, publicités, tarifs et autres documents de CREATIX3D ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Le Client devra se reporter aux informations et prix indiqués sur le bon de commande ou le devis qui sont ceux en vigueur au moment où la commande est passée ou le devis établi.
Les prix mentionnés s’entendent hors taxes, emballage compris. Pour les ventes en dehors de France métropolitaine, les prix s’entendent en fonction de l’incoterm EXW entrepôts de CREATIX3D, sauf accord particulier exprès entre CREATIX3D et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que toute variation des droits de douane ou d’importation, des frais de transitaires, ainsi que des frais de transport et d’assurance, non imputable à CREATIX3D, qui interviendrait entre la date de la commande et la date de livraison et qui entraînerait une augmentation du prix des produits commandés sera supportée par le Client.


Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures de CREATIX3D sont payables aux échéances mentionnées sur les factures, selon les modalités de paiement convenues avec le Client, le paiement devant impérativement intervenir dans la limite légale de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.


Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à la plus élevée des deux sommes suivantes (i) une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ou (ii) une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La pénalité est applicable à l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture. Elle est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.


En outre, en cas de retard de paiement par rapport à la date précisée sur la facture, le Client devra verser à CREATIX3D une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 Euros. Une indemnité complémentaire pourra également être exigée par CREATIX3D, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 Euros.


Tout retard de paiement entrainera de plus l’exigibilité immédiate de toutes les échéances et factures de CREATIX3D non encore échues.
En cas de non-paiement du prix par le Client à l’échéance convenue, CREATIX3D pourra soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit réclamer la restitution des produits, sans préjudice de son droit à indemnisation du préjudice subi. En tout état de cause, CREATIX3D conservera les acomptes déjà versés à titre de compensation.


Le Client n’est autorisé à pratiquer aucune compensation entre les sommes dues à CREATIX3D et les sommes qui lui seraient dues par celle-ci.


CREATIX3D
41 Avenue des Trois peuples 78180 Montigny-le-Bretonneux
Tel +33 (0) 1.84.27.03.80 – fax : +33 (0) 1 30 64 92 40
SARL au capital de 30 000 € - 793 283 680 R.C.S. VERSAILLES – SIRET : 79328368000015


Article 5 - LIVRAISON


5.1 Délais de livraison
CREATIX3D fait connaître les délais de livraison sur le bon de commande.
Une modification des délais ne pourra donner droit à aucune indemnité ni autoriser le Client à annuler la commande, en particulier dans
le cas où le retard ne serait pas imputable à CREATIX3D et notamment dans les cas suivants : modification de la commande par le
Client, défaut de paiement par le Client, cas de force majeure, retard dû au transporteur etc.


5.2 Lieu de livraison
Pour les ventes en France métropolitaine, les produits commandés sont mis à la disposition du Client au siège de CREATIX3D, sauf
spécification particulière dans le bon de commande.
Pour les ventes en dehors de France métropolitaine, le lieu de livraison, le transfert des risques, la prise en charge du transport, de
l’assurance, des formalités douanières et de leur coût est déterminé par l’incoterm choisi par les parties (par référence aux incoterms
2010 de la CCI). En l’absence de mention, l’incoterm retenu est EXW, entrepôts de CREATIX3D.
Dans l’hypothèse où CREATIX3D assure la livraison chez le Client, Toute modification de l’adresse de livraison et/ou de facturation
non mentionnée dès la prise de commande pourra donner lieu à la facturation des frais engendrés.


5.3 Contrôle et réserves
Le Client est tenu, lors de la livraison, de vérifier les produits, leur qualité et leur conformité par rapport au bon de commande.


La remise des produits ou l’exécution des prestations de services commandés s’accompagne d’un bon de livraison qui doit être
obligatoirement signé par le Client ou son représentant habilité. La signature du bon de livraison vaut reconnaissance par le Client, sans
restriction ni réserve, que les produits livrés sont conformes à la commande.


Le Client est réputé avoir accepté les produits livrés à défaut de réserves émises par lui sur le bon de commande ou, en l’absence de bon
de commande, dans les 24 heures de la livraison à CREATIX3D par télécopie ou courriel avec confirmation écrite par lettre
recommandée avec avis de réception envoyée dans un délai de 5 jours ouvrés.


Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur
pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n'a pas
notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, sa protestation motivée relative à des
produits abîmés ou manquants.


En aucun cas un litige lié au transport ne pourra donner lieu à rétention de tout ou partie du règlement dû à CREATIX3D ou une
quelconque remise.


5.4 Livraison échelonnée
Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite à une même date, elle pourra être exécutée par livraison
échelonnée.


Article 6 – TRANSFERT DES RISQUES
CREATIX3D assume les risques liés aux produits jusqu’à la date d’enlèvement par le Client dans les locaux de CREATIX3D ou jusqu’à
la date de livraison chez le Client dans le cas où CREATIX3D accepte d’assurer la livraison.


Article 7 - FINANCEMENT PAR UN ORGANISME SPECIALISE
Si le Client décide de financer son achat grâce à l’obtention d’un financement auprès d’un organisme spécialisé, le Client s’engage à
obtenir l’accord écrit de l’organisme et à transmettre la preuve écrite de cet accord par lettre recommandée avec avis de réception à
CREATIX3D dans le délai d’un mois à compter de la signature du bon de commande.


A défaut d’obtention de l’accord, ou de transmission à CREATIX3D dans le délai et selon les modalités précités, CREATIX3D se
réserve le droit de procéder à l’exécution forcée de la vente intervenue à la date de la signature du bon de commande.


Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Client reconnaît et accepte que CREATIX3D demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. En cas
de défaut de paiement, même d’une seule échéance, CREATIX3D se réserve par conséquent le droit de revendiquer les produits, objets
du contrat de vente.


CREATIX3D
41 Avenue des Trois peuples 78180 Montigny-le-Bretonneux
Tel +33 (0) 1.84.27.03.80 – fax : +33 (0) 1 30 64 92 40
SARL au capital de 30 000 € - 793 283 680 R.C.S. VERSAILLES – SIRET : 79328368000015


Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques concernant les produits intervient au moment de la remise des produits au
transporteur à l’entrepôt de CREATIX3D. Le Client est prévenu de la nécessité de s’assurer contre ces risques.


En cas de paiement échelonné, à défaut de paiement par le Client d’une seule échéance convenue, CREATIX3D peut décider de la
résolution du contrat de vente et de la revendiquer le produit vendu et resté sa propriété si, cinq jours après une mise en demeure par
lettre recommandée avec avis de réception le Client ne paie pas la somme due.


Article 9 – GARANTIE
Sauf stipulation expresse contraire, CREATIX3D ne garantit par l’obtention de résultats particuliers.
Sans préjudice des dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés, les produits vendus par CREATIX3D bénéficient,
le cas échéant, d’une garantie commerciale du fabricant contre les défauts de fabrication.


Dans le cas où le produit est couvert par la garantie commerciale du fabricant, les éléments ou pièces reconnus défectueux par
CREATIX3D pendant la période pendant laquelle ils sont couverts par la garantie commerciale pourront être remplacés ou réparés, au
choix de CREATIX3D. En cas d’accord de CREATIX3D, le produit devra être retourné au point de service indiqué par CREATIX3D,
dans l’emballage d’origine, retour dont les frais resteront à la charge du Client.


CREATIX3D propose également un service après-vente optionnel sur site ou en « retour atelier » aux prix et conditions en vigueur lors
de leur souscription par le Client.


Article 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de CREATIX3D au titre de dommages indirects ou immatériels tels que,
sans que cette énonciation soit limitative : perte de profits, perte de production, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image de
marque, perte ou destruction de données résultant de l’exécution du contrat de vente ou de prestation de service par CREATIX3D.
Pour chaque commande, la responsabilité de CREATIX3D ne pourra être engagée que pour des préjudices matériels directs et sera
limitée au montant hors taxes de la commande concernée.


ARTICLE 11 – CLAUSES GENERALES
Si l’une des clauses des CGV devait être jugée nulle ou non-écrite, le Client reconnait que cela sera sans effet sur la validité et
l’opposabilité des autres dispositions des CGV.


ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE et RESOLUTION DES LITIGES
Le contrat conclu entre CREATIX3D et le Client est soumis au droit français. En cas de vente en dehors de France, les dispositions de
la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 s’appliqueront. Tout différend relatif à la
conclusion du contrat ou à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.