CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS (Ces conditions ne concernent pas les revendeurs ayant signé des conditions générales spécifiques)

(En vigueur au  16 décembre 2016)

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

La société CREATIX 3D, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 793 283 680, dont le siège social est situé au 41, avenue des trois peuples (ZA de l’Observatoire) – 78180 Montigny-le-Bretonneux (ci-après « CREATIX3D »), met en vente sur son site internet http://www.cx3d-shop.com/fr/ (ci-après le « Site Internet »), des imprimantes 3D et des consommables (ci-après les « Consommables »).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d’une part CREATIX3D et d’autre part, chacun de ses clients professionnels (les « Clients ») passant commande de Consommables sur le Site Internet. La vente d’imprimantes 3D via le Site Internet n’est pas ouverte aux Clients.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Article 2 - COMMANDE

Le fait pour le Client, de passer commande sur le Site Internet implique l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client et non préalablement accepté expressément et par écrit par CREATIX3D, notamment ses conditions générales d’achat.

D’accord exprès entre les parties, toute commande passée par le Client après connexion au compte utilisateur conformément aux conditions générales d’utilisation <http://www.cx3d-shop.com/fr/content/3-conditions-utilisation> est réputée passée par une personne dûment habilitée par le Client.

Article 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1 Inscription au Site Internet

La passation de commande via le Site Internet suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte utilisateur, conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation <http://www.cx3d-shop.com/fr/content/3-conditions-utilisation >.

3.2 Passation de commande en ligne

La commande de Consommables via le Site Internet implique de suivre les étapes suivantes :

  • Le Client choisit le(s) Consommable(s) qu’il souhaite commander ainsi que leur quantité et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter au Panier » ou « Acheter » ;

  • Un encart apparaît permettant au Client de choisir s’il souhaite commander le(s) Consommable(s) ou continuer ses achats ;

  • Le panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule le(s) Consommable(s) sélectionné(s) ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Il peut s’il le souhaite, modifier les quantités, rajouter ou supprimer des Consommable(s). Le Client clique sur l’onglet « Commander » ;

  • Le Client qui se serait pas encore connecté à son compte utilisateur devra le faire à ce moment pour finaliser sa commande ;

  • Pour commander le(s) Consommable(s) sélectionné(s), le Client doit renseigner son adresse de livraison (de façon aussi précise que possible) s’il ne l’a pas déjà fait et ses coordonnées téléphoniques et email afin de pouvoir le contacter en cas de difficulté de livraison. Le Client peut également indiquer une adresse de facturation s’il souhaite être facturé ailleurs qu’à son siège social ;

  • Le Client clique sur « Commander » et choisit le mode de livraison : UPS, Retrait en magasin ou en quai de livraison ;

  • Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserve » puis clique sur l’icône « Commander » ;

  • Un écran récapitulatif de commande apparaît et le Client doit sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et procéder aux étapes indiquées. Le Client sera informé par courrier électronique de l’acceptation de sa commande, dans lequel figurera un récapitulatif de commande.

     

    La commande n’est définitivement confirmée qu’à réception, par le Client, de la confirmation de commande. Le silence de CREATIX3D ne peut valoir acceptation, par CREATIX3D, de la commande. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter CREATIX3D en cas de difficulté.

 

Article 4 - PRIX

Les informations et spécifications figurant sur les catalogues, publicités, tarifs et autres documents de CREATIX3D ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Le Client devra se reporter aux informations et prix indiqués sur la fiche produit en vigueur sur le Site Internet au moment où la commande est passée.

Les prix mentionnés s’entendent hors taxes, emballage compris. Pour les ventes en dehors de France métropolitaine, les prix s’entendent en fonction de l’incoterm EXW (CCI 2010) entrepôts de CREATIX3D.

Le prix pourra faire l’objet de révisions à la hausse ou à la baisse, afin de prendre en compte les variations des droits de douane ou d’importation, des frais de transitaires ainsi que des frais de transport et d’assurance, non imputables à l’une ou l’autre des Parties, qui interviendraient entre la date de la commande et la date de livraison des produits.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Paiement des Consommables

Les sommes dues au titre de la commande de Consommables sur le Site Internet sont payables selon l’une des modalités suivantes, au choix du Client :

- Par paiement en ligne à la commande ;

- Par virement interbancaire au moment de la commande ;

- Par prélèvement SEPA sur le compte du Client (qui intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de commande)  ;

- Par lettre de change acceptée, remise à CREATIX3D avant la livraison et ayant une échéance maximale de trente (30) jours.

5.2 Escompte et pénalités de retard.

Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à la plus élevée des deux sommes suivantes (i) une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ou (ii) une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La pénalité est applicable à l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture. Elle est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement par rapport à la date précisée sur la facture, le Client devra verser à CREATIX3D une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 Euros. Une indemnité complémentaire pourra également être exigée par CREATIX3D, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 Euros.

Tout retard de paiement entrainera de plus l’exigibilité immédiate de toutes les échéances et factures de CREATIX3D non encore échues.

En cas de non-paiement du prix par le Client à l’échéance convenue, CREATIX3D pourra soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit réclamer la restitution des Consommables, sans préjudice de son droit à indemnisation du préjudice subi. En tout état de cause, CREATIX3D conservera les acomptes déjà versés à titre de compensation.

5.3 Compensation

Le Client n’est autorisé à pratiquer aucune compensation entre les sommes dues à CREATIX3D et les sommes qui lui seraient dues par celle-ci.

Article 6 - LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

CREATIX3D fait connaître les délais de livraison lors de la commande et s’efforcera de les respecter.

Une modification des délais ne pourra donner droit à aucune indemnité ni autoriser le Client à annuler la commande dès lors que le retard ne serait pas dû à une faute de CREATIX3D et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) dans les cas suivants : modification de la commande par le Client, défaut de paiement par le Client, cas de force majeure, retard dû au transporteur etc.

 

6.2 Lieu de livraison

Pour les ventes en France métropolitaine, la livraison des Consommables commandés est effectuée par remise directe au point de livraison indiqué par le Client, sauf indication particulière lors de la commande.

Pour les ventes en dehors de France métropolitaine, le lieu de livraison, le transfert des risques, la prise en charge du transport, de l’assurance, des formalités douanières et de leur coût est déterminé par l’incoterm choisi par les parties (par référence aux incoterms 2010 de la CCI). En l’absence de mention, l’incoterm retenu est EXW, entrepôts de CREATIX3D.

Toute modification de l’adresse de livraison et/ou de facturation non mentionnée lors de la passation de commande sur le Site Internet pourra donner lieu à la facturation des frais engendrés.

6.3 Contrôle et réserves

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des Consommables transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, sa protestation motivée relative à des produits abîmés ou manquants.

Il appartient donc au Client, en cas d’avarie, de produit manquant, de vice apparent ou de non-conformité du Consommable livré au Consommable commandé, de faire toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Consommables (avec copie à CREATIX3D).

En aucun cas un litige lié au transport ne pourra donner lieu à rétention de tout ou partie du règlement dû à CREATIX3D ou une quelconque remise.

Tout Consommable affecté d’un vice apparent ou non conforme sera repris par CREATIX3D sous les conditions suivantes.

Tout retour de Consommable doit faire l’objet d’une demande écrite d’accord préalable à CREATIX3D contenant toute justification relative à la réalité de la non-conformité constatée. Aucun retour de Consommables ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de CREATIX3D

Les Consommables dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par CREATIX3D dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de CREATIX3D, les risques demeurant à la charge du Client jusqu’à la réception par CREATIX3D. Passé ce délai, aucun retour de Consommables ne sera accepté.

Le Client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Consommable manquant, abîmé ou non-conforme, au choix de CREATIX3D, à l’exclusion de toute indemnité, dès lors que les Consommables concernés sont effectivement restitués en bon état et qu’il est dûment constaté par CREATIX3D que les Consommables livrés sont non conformes.

6.4 Livraison échelonnée

Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite à une même date, elle pourra être exécutée par livraison échelonnée.

Article 7 – TRANSFERT DES RISQUES

S’agissant des ventes en France métropolitaine, CREATIX3D assume les risques liés aux Consommables jusqu’à la date de livraison chez le Client (sauf spécification contraire convenue entre les parties).

S’agissant des ventes hors de France métropolitaine, CREATIX3D assume les risques liés aux Consommables conformément à l’incoterm choisi.

Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Client reconnaît et accepte que CREATIX3D demeure propriétaire des Consommables vendus jusqu’au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, même d’une seule échéance, CREATIX3D se réserve par conséquent le droit de revendiquer les Consommables, objets du contrat de vente.

Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques intervient au moment de la livraison des Consommables ou en fonction de l’incoterm choisi. Le Client est prévenu de la nécessité de s’assurer contre ces risques.

 

En cas de paiement échelonné, à défaut de paiement par le Client d’une seule échéance convenue, CREATIX3D peut décider de la résolution du contrat de vente et de revendiquer le Consommable vendu et resté sa propriété si, cinq (5) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le Client ne paie pas la somme due.

Article 9 – GARANTIE

Sauf stipulation expresse contraire, CREATIX3D ne garantit par l’obtention de résultats particuliers.

Sans préjudice des dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés, les Consommables vendus par CREATIX3D bénéficient, le cas échéant, d’une garantie commerciale du fabricant contre les défauts de fabrication.

Lorsque les Consommables sont couverts par la garantie commerciale du fabricant, les éléments ou pièces reconnus défectueux par CREATIX3D pendant la période pendant laquelle ils sont couverts par la garantie commerciale pourront être remplacés ou réparés, au choix du fabricant. En cas d’accord de CREATIX3D, le produit devra être retourné au point de service indiqué par CREATIX3D, dans l’emballage d’origine, retour dont les frais resteront à la charge du Client.

CREATIX3D propose également un service après-vente optionnel sur site ou en « retour atelier » aux prix et conditions en vigueur lors de leur souscription par le Client.

Article 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Chacune des Parties renonce expressément à rechercher la responsabilité de l’autre Partie au titre de dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette énonciation soit limitative : perte de profits, perte de production, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image de marque, perte ou destruction de données résultant de l’exécution du contrat de vente ou de prestation de service par CREATIX3D.

Pour chaque commande, la responsabilité de CREATIX3D ne pourra être engagée que pour des préjudices matériels directs et sera limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

ARTICLE 12 – CLAUSES GENERALES

Si l’une des clauses des CGV devait être jugée nulle ou non-écrite, le Client reconnait que cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE et RESOLUTION DES LITIGES

Le contrat conclu entre CREATIX3D et le Client est soumis au droit français. En cas de vente en dehors de France, les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 s’appliqueront. Tout différend relatif à la conclusion du contrat ou à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.